Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions ст. L 29
Section 3 : Aménagements
Sièges mobiles
Les sièges mobiles sont interdits dans les salles. Ils sont toutefois admis dans les loges du public et dans certaines dépendances de la salle (bars, foyers, etc.), après avis de la commission de sécurité, ainsi que dans les salles comportant des tables par nécessité.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-06-22